Commission Litiges

La Commission des Réclamations et Litiges a été mise en place conformément à l’article 22 des Statuts de la Ligue de Bretagne de Handball et aux articles 19 à 27 du Règlement Intérieur de la Ligue mais également en référence à l’article 23 des statuts de la Fédération Française de Handball et à l’article 12 du règlement intérieur fédéral.

La Commission a pour attribution :
– de traiter en première instance, au niveau territorial, toutes les réclamations et litiges autres que ceux relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire et du contrôle de gestion des clubs
– de prononcer des sanctions en application des dispositions prévues par les règlements fédéraux.